Le commissaire enquêteur conduit les enquêtes publiques dans des domaines variés tels que l'aménagement du territoire, la loi sur l'eau, les installations classées, les équipements commerciaux…
Il est désigné, selon le type d'enquête soit par :
Il est indépendant, impartial et compétent mais non expert. Il est tenu à un devoir de réserve pendant et après l'enquête. Avant l'ouverture de l'enquête, il participe à son organisation en liaison avec l’autorité organisatrice, s'informe du contenu du dossier d'enquête et si nécessaire le fait compléter et prend contact avec le demandeur ou les services préfectoraux. Au cours de l'enquête, il veille au respect de la procédure, se tient à la disposition du public et l'informe du projet lors des permanences annoncées par l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
A l'issue de l'enquête, il rédige son rapport relatant les faits et donne dans ses conclusions, document séparé mais regroupé avec le rapport, son avis personnel et motivé. A ce titre, le commissaire enquêteur perçoit une indemnité et le remboursement intégral des frais engagés pour l'accomplissement de sa mission.
Cette fonction requiert les compétences suivantes :
Source : Préfecture de Seine Saint-Denis