•  L'environnement par thème / Gestion durable du territoire / Commissaire enquêteur
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L'enquête publique | Devenir commissaire enquêteur | Formation
 

Le commissaire enquêteur 

Son rôle                

Le commissaire enquêteur conduit les enquêtes publiques dans des domaines variés tels que l'aménagement du territoire, la loi sur l'eau, les installations classées, les équipements commerciaux…
 
Il est désigné, selon le type d'enquête soit par :

  • le président du tribunal administratif,
  • le préfet
  • les maires

Il est indépendant, impartial et compétent mais non expert. Il est tenu à un devoir de réserve pendant et après l'enquête. Avant l'ouverture de l'enquête, il participe à son organisation en liaison avec l’autorité organisatrice, s'informe du contenu du dossier d'enquête et si nécessaire le fait compléter et prend contact avec le demandeur ou les services préfectoraux. Au cours de l'enquête, il veille au respect de la procédure, se tient à la disposition du public et l'informe du projet lors des permanences annoncées par l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
 
A l'issue de l'enquête, il rédige son rapport relatant les faits et donne dans ses conclusions, document séparé mais regroupé avec le rapport, son avis personnel et motivé. A ce titre, le commissaire enquêteur perçoit une indemnité et le remboursement intégral des frais engagés pour l'accomplissement de sa mission.

Qualités requises                

Cette fonction requiert les compétences suivantes :

  • disponibilité
  • impartialité
  • discrétion et diplomatie
  • capacité d'analyse et de synthèse
  • aptitudes rédactionnelles
  • sens du contact humain et du dialogue : accueil des administrés, des associations, relations avec les demandeurs et avec les différentes directions de la préfecture
  • aptitudes à l'animation : organisation de réunion publique

Principaux textes relatifs aux enquêtes publiques                

  • code de l’urbanisme
  • code de l’expropriation
  • code des collectivités territoriales
  • loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
    urbains
  • loi n° 2002-276 du 27 février 2002 titre IV relative à la démocratie de proximité

Source : Préfecture de Seine Saint-Denis



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